General Data Protection Regulation (GDPR)
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le GDPR
Le « General Data Protection Regulation » (GDPR) ou « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), est une nouvelle législation européenne sur la protection de la vie privée qui entre en vigueur en mai 2018.
Toutes les entreprises et organisations basées en Europe qui collectent des données sur les citoyens européens sont concernées : grandes entreprises, PME, Microentreprises…
DONNÉES PERSONNELLES
Le cadre GDPR
On désigne par «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Fichier client
Tribe Photography collecte et conserve des données personnelles dans son fichier client. Les données clients sont : Nom, prénom, Adresse, Téléphone, Email et date de naissance
Ces données sont communiquées à Tribe Photography par les clients eux-mêmes lors de la première prise de rendez-vous via un formulaire de prise de rendez-vous sur le site Web de Tribe Photography, directement chez Tribe Photography lors du premier rendez-vous ou via les réseaux sociaux.
Photos
En outre Tribe Photography conserve les photos de ses clients durant 1 an dans ses archives. Tribe Photography considère ces images comme des données personnelles des clients.
DONNÉES SENSIBLES
Le cadre GDPR
“Certaines données personnelles sont plus sensibles que d’autres. Il s’agit, par exemple, d’informations relatives à la race, la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’affiliation à un syndicat, les préférences sexuelles ou le passé judiciaire. Ces données ne peuvent être ni collectées, ni enregistrées, ni même demandées.”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Tribe Photography ne conserve aucune donnée personnelle sensible.
PRINCIPE I : TRANSPARENCE
Le présent document est publié sur le site Web de Tribe Photography. Il justifie la collecte des données et relate les finalités d’usage de celles-ci ou/et envoyé par email au client lors de la réservation de la séance.
PRINCIPE II : CONSENTEMENT
Le cadre GDPR
On désigne par “«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement;”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Fichier client
Les clients de Tribe Photography donnent eux même et volontairement leurs données personnelles via le formulaire sur le site Web ou lors de la séance photo chez Tribe Photography. Ils peuvent, à tout moment, retirer leur consentement, et ce, sans conditions.
Photos
Les clients ou les modèles donnent explicitement leur consentement pour l’utilisation des photos via deux formulaires
Pour le modèles en version Démo: Une « autorisation d’utilisation d’image ». Le Modèle autorise expressément le Photographe à faire usage des photographies visées dans le document pour tous les usages listés dans le document. En cas de désaccord pour l’une des utilisations, le Modèle raye la mention concernée. Dans tous les cas le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Modèle, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Il tiendra à, disposition du Modèle un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à, faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
Pour les clients : un « Droits d’utilisation des images ». Le client autorise Tribe Photography à utiliser les images pour promouvoir le travail du photographe.
PRINCIPE III : LE DROIT À L’OUBLI ET À L’ACCÈS DE SES DONNÉES
Le cadre GDPR
“l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Les clients de Tribe Photography peuvent demander à :
Consulter l’ensemble des données que Tribe Photography possède sur eux, y compris les photos ;
Effacer toutes les données que Tribe Photography possède sur eux, y compris les photos.
PRINCIPE IV: LIMITATION DES FINALITÉS
Le cadre GDPR
“Il faut impérativement s’assurer que les données encodées et sauvées sont utilisées à des fins explicites, spécifiques, légitimes pour aucun autre objectif que celui mentionné de manière publique et transparente. Les données doivent être utilisées de manière sécurisée (un superviseur doit implémenter des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès…)
Les organisations devraient donner la priorité à la minimisation des données, aux restrictions d’utilisation et à la non-distribution des données à d’autres personnes sans une vérification des intérêts. Ce principe peut être contraire au concept de « big data ».”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Fichier client
Les données encodées sont utilisées pour :
Acheminer les produits commandés chez Tribe Photography (photos numérique, cadres, album) chez le client (par courrier ou par email)
Contacter les clients de Tribe Photography pour leur faire part d’information relative à Tribe Photography (exemple= mini session de Noel, nouveau service…)
En dehors de ces deux objectifs légitimes, Tribe Photography ne fait aucune utilisation de ces données.
Tribe Photography respecte le principe de minimisation des données : seules les données indispensables à l’activité de Tribe Photography sont conservées.
Photos
Pour les clients et les modèles les deux documents « autorisation d’utilisation d’image » et « Droits d’utilisation des images » explique l’usage que Tribe Photography peut faire des photos.
PRINCIPE V: EXACTITUDE DES DONNÉES
Le cadre GDPR
“Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Tribe Photography tient à jour son fichier client.
PRINCIPE VI: INTÉGRITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le cadre GDPR
“Les données doivent être utilisées de manière sécurisée (un superviseur doit implémenter des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès…)”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Dominique PIRNAY assure le rôle de délégué à la protection des données.
Fichier client
Les données sont protégées. Tribe Photography utilise le crm fotostudio.io pour conserver ces données. L’accès à ces données est protégé et accessible seulement aux coopérateurs de Tribe Photography.
Photo
Les photos sont archivées, en interne, sur un disque dur externe dans les locaux de Tribe Photography
PRINCIPE VII : RESPONSABILITÉ
Le cadre GDPR
“Le responsable du traitement des données doit être capable de démontrer que les prescrits du RGPD sont respectés.”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Ce document, l’accès au au crm fotostudio.io et l’accès disque dur de stockage des images peut établir le respect du GDPR
PRINCIPE VIII : AUTOMATISATION
Le cadre GDPR
“Les personnes ont le droit de ne pas être soumises à des décisions automatisées. Les organisations seront obligées d’assurer qu’un individu obtienne une intervention humaine, puisse exprimer son point de vue, reçoive une explication et conteste la décision.”
TRIBE PHOTOGRAPHY
Aucun traitement n’est automatisé.
Conclusion
Tribe Photography traite les données à caractère personnel de manière licite et transparente, en garantissant la loyauté envers les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
Plus d’information sur le GDPR:
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR (Texte de Loi)
Principes du RGPD (Commission européenne): https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations/principles-gdpr_fr
Principes du RGPD (Digital Wallonia) : https://www.digitalwallonia.be/fr/publications/gdpr
Tribe Photography, le 1er septembre 2020